Article L124-2 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 34

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

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Texte de l'article

L'établissement d'enseignement est chargé :

Décisions citant cet article

1 035 décisions liées

Décisions mentionnant Article L124-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00997

Conseil

CADA:20154857

3 décembre 2015

Avis

CADA:20164555

17 novembre 2016

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Avis

CADA:20155387

17 décembre 2015

Avis

CADA:20163816

Avis

CADA:20163917

20 octobre 2016

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