Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

Texte de l'article

La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-62 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502084_20250717

5ème chambre

DTA_2306168_20231017

1 ère Chambre

DTA_2402873_20260505