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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Partie réglementaire›Livre III : Financement et fiscalité›Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo›Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles›Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo›D331-20

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 12 juillet 2014
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

Articles cités dans le texte

Article 220

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-20 — à vérifier avec chaque décision.

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

25 octobre 2018
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600244_20260109

9 janvier 2026
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704

4 juillet 2025
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

4 juillet 2025
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

4 juillet 2025
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

4 juillet 2025
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