Article A331-7 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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A331-7
Article A331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2014
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Texte de l'article
Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend :
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