Article L617-12-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie législative›LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre VII : Dispositions pénales›Section 2 : Modalités d'exercice›Sous-section 3 : Activités de protection des navires›L617-12-2

Article L617-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 39

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 3 juillet 2014

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Est puni de 3 750 € d'amende :

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