Article R1271-16 · Code du travail — CodexAI
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R1271-16
Article R1271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2014
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Texte de l'article
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.
Articles cités dans le texte
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