Article R1271-16 · Code du travail — CodexAI

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Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 juillet 2014

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Texte de l'article

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Articles cités dans le texte

Article D1271-15

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