Article D269-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 juillet 2014

Texte de l'article

Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.

Articles cités dans le texte

Article D269-7

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article D269-18 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01366_20251114

14 novembre 2025

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302070_20230904

4 septembre 2023

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301941_20230915

15 septembre 2023

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