Article L5442-4 · Code des transports — CodexAI
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L5442-4
Article L5442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juillet 2014
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Texte de l'article
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.
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