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Codes de loi›Code de commerce›Article R645-18

Article R645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce
En vigueurDepuis le 2 juillet 2014
Légifrance

Texte de l'article

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Décisions citant cet article

234 décisions liées

Décisions mentionnant Article R645-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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TCOM

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18 mai 2026
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