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Codes de loi›Code de commerce›Article R645-15

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce
En vigueurDepuis le 2 juillet 2014
Légifrance

Texte de l'article

La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.

Décisions citant cet article

297 décisions liées

Décisions mentionnant Article R645-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

24 avril 2026
TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

10 juillet 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

1 janvier 1990
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Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

24 avril 2026
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

17 avril 2026
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

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