Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R645-15 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390173

1ère Chambre

DTA_2201144_20240229