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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.›Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.›R640-1-1

Article R640-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 19

Code de commerce
En vigueurDepuis le 2 juillet 2014
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R640-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e67ecdc6046d47dd04b2

15 janvier 2025
TCOM

Trib. de Commerce

67f78e0fcf40727a00356f4f

15 janvier 2025
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