Article R624-18 · Code de commerce — CodexAI
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R624-18
Article R624-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Texte de l'article
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
Articles cités dans le texte
Article R228-26
Article L622-20
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