Article R631-34-7 · Code de commerce — CodexAI
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R631-34-7
Article R631-34-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
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