Article R626-33-1 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE II : De la sauvegarde.›Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.›Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.›Sous-section 2 : De l'exécution du plan.›R626-33-1

Article R626-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

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Texte de l'article

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.

Articles cités dans le texte

Article L626-20

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R626-33-1 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00817

14 novembre 2019

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