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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre III : Les services›Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre II : Comptes et dépôts.›Section 1 : Droit au compte et relations avec le client›Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire›R312-15

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 2 juillet 2014
Légifrance
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Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article L631-1

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-15 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

17 juillet 2025
CA

Chambre Civile

686df875bdbdd86396f38fa5

7 juillet 2025
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136171

10 décembre 2003
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224725

22 février 2006
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028274

3 mai 2002
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303565_20240118

18 janvier 2024
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