Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 30 juin 2014

Texte de l'article

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R623-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20201929

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

613725cdcd58014677420a19