Article L234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2015

Texte de l'article

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L234-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

61372649cd5801467742463f

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242848