Article D133-17-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D133-17-1
Article D133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 46
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2014
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Texte de l'article
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.
Articles cités dans le texte
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Article D133-17
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