Article R154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 juin 2014

Texte de l'article

Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

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MODIFIEDepuis le 30 mars 1976→ 13 octobre 2006

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MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 28 novembre 2007

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MODIFIEDepuis le 28 novembre 2007→ 20 juin 2014

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En vigueurDepuis le 20 juin 2014

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R154 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

18 février 2016

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

7 décembre 2018

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

1 juillet 2020

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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