LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
Décisions mentionnant Article R152 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ2
607940ee9ba5988459c3fa77
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral