Article L212-10 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

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Texte de l'article

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

Décisions citant cet article

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01864_20251204

4 décembre 2025

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02750_20241031

31 octobre 2024

4ème chambre

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Juge des référés

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13 août 2024

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01079_20230418

Conseil

CADA:20170760

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