Article L600-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 62

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 18 décembre 2014

Texte de l'article

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

Articles cités dans le texte

Article L425-4

Décisions citant cet article

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article L600-10 — à vérifier avec chaque décision.

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ORTA_2521224_20251218

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500491_20250304

4 mars 2025

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