Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéePartie législativeLivre II : Professions et activitésTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueParagraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueL212-10-7

Article L212-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

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Texte de l'article

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-10-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400179_20241112

12 novembre 2024

1ère Chambre

DTA_2300182_20240130

30 janvier 2024

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