Article L548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 63

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2014

Texte de l'article

Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L548-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

6162cf6f8b4dc27576e7b757

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118195

8ème chambre 3ème section

662bf153e266e89ef118a019