Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1). (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 41 I — à vérifier avec chaque décision.