Article R973-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 09

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

Articles cités dans le texte

Article R310-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R973-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627

27 juin 2022

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