Article R963-2 · Code de commerce — CodexAI
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R963-2
Article R963-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 09
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2014
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Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
Articles cités dans le texte
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