Article R963-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

Articles cités dans le texte

Article R310-3

Décisions citant cet article

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6079b1c89ba5988459c53b0f

22 février 2006

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