Article D472-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Texte de l'article

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Articles cités dans le texte

Article L472-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D472-18 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940bb9ba5988459c3d8d2

20 janvier 1965

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110060

12 janvier 2022

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1020DEC003448820

20 octobre 2022

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