Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article 17 quinquies — à vérifier avec chaque décision.