Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Texte de l'article

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R581-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137234ecd580146774080ca

4ème chambre

DTA_2103370_20230504

4ème chambre

DTA_2005656_20221006