Article 706-1-2 · Code de procédure pénale — CodexAI
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706-1-2
Article 706-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 2 juin 2014
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Texte de l'article
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Articles cités dans le texte
Article L241-3
Article 706-80
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