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Décisions mentionnant Article 65 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le congé du bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 2 octobre 2025 ( Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308 ), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d’une offre de relogement en cas de congé du bailleur.
L'islam à domicile
Cesari Jocelyne. L'islam à domicile. In: Communications, 65, 1997. L'hospitalité. pp. 77-89.
RETENTIONS
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Le Shi'isme en Indonésie
Baried Baroroh. Le Shi'isme en Indonésie . In: Archipel, volume 15, 1978. pp. 65-84.