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Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mai 2014

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Texte de l'article

Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :

Articles cités dans le texte

Article R1211-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1211-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

29 décembre 2022

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