Article L954-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 90

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 mai 2014

Texte de l'article

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L954-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364633

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022106895