Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article L635-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334155

CTX Protection sociale

66fc4f1a134fd24f9cc875c8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598