Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95

Code des assurances

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Articles cités dans le texte

Article L215-1

Décisions citant cet article

171 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-3 — à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

9 avril 2025

Avis

CADA:20162577

7 juillet 2016

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

19 mai 2026

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