Article L711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L711-7 — à vérifier avec chaque décision.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239675

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174944

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178432