Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 93

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

2 293 décisions liées

Décisions mentionnant Article L731-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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3ème Chambre

DTA_2208625_20240409

soc

6079b0c49ba5988459c502a0