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Codes de loi›Code inconnu›Article 5

Article 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2013

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Texte de l'article

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

2 novembre 2023

civ1

607943389ba5988459c41a1e

19 février 1975

civ1

6079432a9ba5988459c414be

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

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