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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article L721-2

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 19 mars 2014
Légifrance

Texte de l'article

Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.

Décisions citant cet article

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article L721-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6167c7d41ec8edc639ed4808

12 octobre 2021
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Projets de loi liés

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Pierre-Emmanuel Moyse (dir.), Distribution des intangibles. La propriété intellectuelle dans le commerce des nouveaux biens, Montréal, Thémis, coll. Concurrence et innovation, 2014, t. 2, 312 p., ISBN 978-2-89400-337-4.

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