Article L614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article L614-32

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L614-38 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732

23 mars 2011

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