Article L6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 mars 2014

Texte de l'article

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

115 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6112-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20165377

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301511

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301512