Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre IV : Conseils de l'enseignement agricoleSection 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaireSous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaireParagraphe 1 : Procédure disciplinaireR814-30-1

Article R814-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mars 2014

Légifrance

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Texte de l'article

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se compose de seize membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la façon suivante :

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R814-30-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513574_20250528

28 mai 2025

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