Article R812-24-31 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
›
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
›
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
›
Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
›
Sous-section 7 : Discipline
›
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
›
R812-24-31
Article R812-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
Précédent
Article R812-24-30
Suivant
Article R812-24-32
← Retour au Code rural (nouveau)