LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
Décisions mentionnant Article R812-24-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.
Décret du 18 juillet 2025 : de nouveaux outils pour accélérer le traitement des contentieux immobiliers. Par Sylvain Dubois, Avocat.
Publié en plein été, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 , portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), entre en vigueur le 1er septembre 2025. Dans les contentieux immobiliers, en particulier s’agissant des contentieux de désordres et malfaçons résultant de travaux, nous savons trop bien que la lenteur des procédures est un mal récurrent : elle alourdit les coûts et engendre une aggravation des préjudices (financiers et matériels). Le décret du 18 juillet 2025 offre des outils susceptibles de répondre à ces difficultés pour accélérer le traitement des litiges.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural