Article L214-16-2 · Code de l'éducation — CodexAI
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L214-16-2
Article L214-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 91
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
Articles cités dans le texte
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