Article Annexe I à l'art. R434-32 (17)

Chambre Sécurité Sociale

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17. Pourquoi l’immigrant est-il perçu comme une menace pour la sécurité nationale ?

La migration est perçue par la communauté internationale comme un enjeu sécuritaire. Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 et sous la menace du terrorisme, les États occidentaux ont adopté des lois antiterroristes et d’immigration privilégiant le paradigme de la sécurité nationale au détriment de la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des migrants. La sécurisation des frontières est devenue une des priorités des États. Ceux-ci resserrent le contrôle migratoire et intensifient les mesures de maintien de l’ordre aux frontières. La tendance est de fermer les frontières nationales pour se sentir plus en sécurité sur le territoire souverain, convaincu que la menace terroriste vient d’ailleurs. Dans l’ensemble, l’association très médiatisée entre migrants, réfugiés et terroristes en sort renforcée. Le Canada a une approche défensive envers les migrants, autant les étrangers que les résidents permanents. Les certificats de sécurité qui conduisent aux détentions de durée indéterminée et sans procès pour des non-citoyens sont un exemple de cette politique.

Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...