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L5437-3
Article L5437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 février 2014
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Texte de l'article
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5437-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Articles cités dans le texte
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