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Article L513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 février 2014

Texte de l'article

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé, d'informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.

Décisions citant cet article

261 décisions liées

Décisions mentionnant Article L513-10-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

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13 juillet 2023

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

Chambre 4-8

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18 décembre 2020

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

6. Prescription de l’action publique

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.